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Conditions générales de vente et politique de confidentialité

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mediform Consult EI et de son client dans le cadre de la vente de formations. Toute prestation accomplie par Mediform Consult EI implique donc l’adhésion sans réserve del’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de onséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Mediform Consult EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mediform Consult EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en totalité à la commande :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par PayPal

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des formations, l’acheteur doit verser à Mediform Consult EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la formation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Mediform Consult EI

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Mediform Consult EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Mediform Consult EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La formation est effectuée soit en présentiel en un lieu déterminé par Mediform Consult EI; soit intra entreprise en présentiel ; soit par téléformation ou téléconférence.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Le risque du transport et de la bonne connexion est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de formations annulés, l’acheteur devra demander remboursement par écrit dans les cinq jours suivant la formation, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure et réserves
La responsabilité de Mediform Consult EI ne pourra pas être mise en œuvre car chacun est libre de ces actes et si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lyon